Politique de remboursement
1. Droit de retour et conditions générales
Chez Gaukfemar, nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. Si un article ne vous convient pas ou si vous rencontrez un problème avec votre commande, nous mettons à votre disposition une procédure de retour et de remboursement claire et transparente.
Nous acceptons les demandes de retour dans un délai de 42 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente politique et des dispositions légales applicables.
Ce délai commercial de 42 jours constitue un avantage supplémentaire proposé par nos soins. Il ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation français.
1.1 Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration du délai légal. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les articles concernés.
Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions prévues par la législation, notamment pour certains produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
L'exercice de ce droit ne nécessite pas que le produit soit conservé dans son emballage d'origine, sauf disposition légale particulière. Toutefois, nous vous recommandons de conserver l'emballage et les protections d'origine afin de faciliter le transport et de limiter les risques de détérioration.
1.2 Délai commercial de retour de 42 jours
Au-delà du délai légal de rétractation, nous acceptons également les demandes de retour formulées dans les 42 jours suivant la réception de votre commande, selon les conditions suivantes :
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Le produit doit être complet et accompagné de ses accessoires, pièces et éléments fournis initialement.
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Il doit être conservé dans un état permettant son identification et son inspection.
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Il ne doit pas présenter de détériorations résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence ou d'une modification effectuée par le client.
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Lorsque cela est possible, le produit doit être replacé dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.
Pour les retours effectués au titre de notre délai commercial de 42 jours, nous nous réservons le droit de vérifier l'état du produit avant de confirmer le remboursement.
Toutefois, ces conditions commerciales ne peuvent pas restreindre les droits dont vous bénéficiez au titre du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité ou de toute autre garantie applicable.
1.3 Absence de service d'échange direct
Nous ne proposons pas de service d'échange direct de produits dans le cadre de notre procédure commerciale de retour.
Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre couleur ou une autre référence, vous devez :
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Effectuer une demande de retour pour le produit initial.
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Suivre la procédure de retour et obtenir le remboursement correspondant.
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Passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
Cette organisation nous permet de gérer séparément les retours, les remboursements, les stocks et les nouvelles commandes.
Cette règle commerciale ne porte toutefois pas atteinte aux recours légaux dont vous disposez en cas de défaut de conformité, notamment votre droit à la réparation ou au remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
2. Annulation des commandes
Les possibilités d'annulation dépendent de l'état d'avancement de votre commande.
2.1 Commandes non expédiées
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant par courrier électronique à l'adresse suivante :
boxberry@gaukfemar.com
Veuillez indiquer votre numéro de commande dans votre message afin de faciliter son identification.
Après vérification, si la commande n'est pas encore engagée dans un processus d'expédition qui ne permet plus son interception, nous procéderons à son annulation.
Dans ce cas :
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La commande sera annulée sans frais.
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Aucun frais d'annulation ne sera appliqué.
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Le montant total payé sera remboursé.
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Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé.
Nous vous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible après avoir passé votre commande afin de maximiser les possibilités d'annulation.
2.2 Commandes déjà expédiées
Une fois la commande expédiée, son annulation directe n'est généralement plus possible, car le processus de transport est déjà engagé.
Si vous ne souhaitez plus conserver les articles commandés, vous pouvez demander un retour après réception, conformément au droit légal de rétractation ou à notre délai commercial de 42 jours.
Les frais et modalités applicables dépendront du motif du retour et des dispositions légales en vigueur.
2.3 Commandes déjà livrées
Après réception de votre commande, vous pouvez demander un retour ou un remboursement dans les conditions prévues par la présente politique.
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme à votre commande, nous vous invitons à nous contacter rapidement afin que nous puissions examiner la situation et vous proposer une solution adaptée.
3. Conditions de remboursement
Les modalités de remboursement dépendent principalement du motif de votre demande et de la situation du produit.
3.1 Retour pour convenance personnelle
Si vous souhaitez retourner un produit pour des raisons personnelles, notamment :
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Le produit ne correspond plus à vos préférences.
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La couleur ou le style ne vous convient pas.
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Les dimensions ne correspondent pas à vos attentes.
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Vous avez changé d'avis après votre achat.
Vous pouvez demander un retour dans le délai applicable de 14 jours au titre du droit légal de rétractation ou dans le délai commercial de 42 jours.
Le remboursement sera effectué après vérification du respect des conditions applicables.
Les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsqu'ils sont légalement imputables au consommateur et que cette obligation a été portée à votre connaissance conformément aux exigences légales.
3.2 Produit endommagé ou défectueux
Si vous recevez un produit présentant un défaut, une détérioration ou un problème de fabrication, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique.
Afin de faciliter l'examen de votre demande, veuillez fournir :
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Votre numéro de commande.
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Une description précise du problème rencontré.
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Des photographies ou vidéos illustrant le défaut, si possible.
Après examen, nous déterminerons la solution appropriée conformément à vos droits et aux dispositions légales applicables.
Selon la situation, les solutions peuvent notamment comprendre :
-
La réparation du produit.
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Le remplacement du produit dans le cadre des garanties légales applicables.
-
Une réduction appropriée du prix.
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La résolution de la vente et le remboursement intégral, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais raisonnables de retour liés à un défaut relevant de notre responsabilité sont pris en charge par nos soins.
Aucun frais de retour ou de traitement ne vous sera facturé lorsque la loi impose que ces frais soient supportés par le vendeur.
3.3 Produit endommagé pendant le transport
Si votre meuble ou votre article présente des dommages visibles ou des détériorations à la suite du transport, contactez-nous dès que possible.
Nous vous recommandons de conserver les emballages et de prendre des photographies montrant :
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L'état extérieur du colis.
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Les dommages visibles sur le produit.
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Les éléments de protection éventuellement détériorés.
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Les pièces ou accessoires concernés.
Transmettez-nous ces éléments par courrier électronique avec votre numéro de commande.
Nous examinerons votre demande et vous informerons des solutions envisageables.
Selon la nature des dommages et les dispositions légales applicables, nous pourrons proposer une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais raisonnables de retour liés à un dommage imputable au transport ou à notre responsabilité seront pris en charge par nos soins.
3.4 Produit reçu différent de celui commandé
Si vous recevez un article qui ne correspond pas à votre commande, par exemple une mauvaise référence, une couleur différente ou un modèle incorrect, contactez-nous en indiquant les informations relatives à votre commande.
Après vérification, nous vous proposerons une solution appropriée conformément à la législation applicable.
Les frais de retour liés à une erreur de préparation ou à un article non conforme à la commande seront à notre charge.
3.5 Dépréciation du produit
Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous êtes responsable de la dépréciation du produit uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le simple fait d'ouvrir un emballage ou d'examiner raisonnablement un meuble ne constitue donc pas, à lui seul, un motif de refus du remboursement.
Toute éventuelle réduction du remboursement doit être justifiée et conforme aux dispositions légales applicables.
4. Procédure de demande de retour ou de remboursement
Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à suivre les étapes suivantes.
Étape 1 : Soumettre votre demande
Envoyez un courrier électronique à l'adresse :
boxberry@gaukfemar.com
Votre message doit contenir les informations suivantes :
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Votre numéro de commande.
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Le nom ou la référence du produit concerné.
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Le motif de votre demande de retour ou de remboursement.
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Une description du problème rencontré, le cas échéant.
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Des photographies ou vidéos lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux ou incorrect.
Si vous exercez votre droit légal de rétractation, votre message doit exprimer clairement votre décision de vous rétracter. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française.
Étape 2 : Examen de votre demande
À réception de votre message, nous examinerons les informations transmises afin de déterminer :
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Le statut de votre commande.
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Le motif de votre demande.
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Les conditions applicables au retour.
-
Les modalités de retour et de remboursement.
Nous vous communiquerons par courrier électronique les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure.
Si des informations complémentaires sont indispensables, nous pourrons vous les demander afin de traiter correctement votre dossier.
Étape 3 : Retour du produit
Lorsque le retour du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les informations relatives à son expédition, notamment :
-
Les instructions d'emballage.
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L'adresse de retour applicable à votre commande.
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L'étiquette de retour électronique, lorsque sa prise en charge est prévue.
Pour les meubles et les articles volumineux, nous vous recommandons d'utiliser un emballage suffisamment résistant et des protections adaptées afin d'éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport.
Vous devez respecter le délai légal de renvoi applicable après l'exercice de votre droit de rétractation.
Étape 4 : Réception et inspection du produit
Après réception du produit retourné, nous procéderons à une vérification de son état et des éléments qui l'accompagnent.
Cette inspection peut notamment porter sur :
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L'état général du produit.
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La présence des accessoires et des pièces.
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Les éventuelles détériorations.
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La correspondance entre le produit retourné et la commande initiale.
Cette vérification permet de déterminer les modalités de remboursement applicables.
Toutefois, l'inspection ne peut pas servir à écarter un droit légal de rétractation ou une garantie légale lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Étape 5 : Confirmation et traitement du remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous vous informerons de la validation de votre demande par courrier électronique.
Pour les retours commerciaux nécessitant la réception et la vérification du produit, nous lancerons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant cette vérification.
Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation, le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable, sans attendre inutilement la fin de notre procédure interne.
5. Étiquette et modalités de retour
Afin de faciliter les retours, nous fournissons une étiquette de retour électronique par courrier électronique lorsque la procédure de retour le prévoit.
Après validation de votre demande :
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Nous vous transmettrons l'étiquette de retour électronique par e-mail.
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Vous devrez télécharger et imprimer cette étiquette.
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Vous devrez la fixer de manière visible sur l'extérieur du colis.
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Vous devrez préparer soigneusement le produit et ses accessoires.
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Vous devrez expédier le colis conformément aux instructions et à l'adresse de retour communiquées.
Pour les meubles volumineux, veuillez attendre nos instructions avant d'organiser le transport afin de disposer des informations adaptées au retour du produit.
L'adresse de retour vous sera communiquée individuellement lors de la validation de votre demande. Elle peut être différente de notre adresse de contact.
Les frais d'expédition seront pris en charge selon le motif du retour et les dispositions légales applicables.
Pour les produits défectueux, endommagés pendant le transport ou non conformes à la commande, les frais raisonnables de retour relevant de notre responsabilité seront pris en charge par nos soins.
Pour les retours liés à une convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à votre charge dans les conditions prévues par la réglementation et selon les informations communiquées avant votre engagement.
6. Frais de retour
Les frais de retour sont déterminés en fonction du motif de la demande et de la responsabilité liée au problème rencontré.
6.1 Frais liés à un changement d'avis
Lorsque vous souhaitez retourner un produit pour des raisons personnelles, les frais directs de renvoi peuvent être à votre charge, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette règle concerne notamment les retours liés à un changement de préférence, à un choix de dimensions ou à une décision personnelle de ne plus conserver le produit.
Pour les meubles volumineux ou les articles dont le retour ne peut normalement pas être effectué par voie postale, les frais directs de transport peuvent être plus élevés.
Le montant estimatif ou les modalités de calcul de ces frais doivent être communiqués au consommateur conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables.
Aucun frais supplémentaire non annoncé ou dépourvu de fondement légal ne sera appliqué.
6.2 Frais liés à un produit défectueux ou non conforme
Lorsque le retour est rendu nécessaire par :
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Un défaut de fabrication.
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Un problème de qualité relevant de notre responsabilité.
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Un dommage survenu pendant le transport.
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Une erreur dans la préparation ou l'expédition de la commande.
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Un produit différent de celui commandé.
Les frais raisonnables de retour sont pris en charge par nos soins.
Aucun frais de retour ou de traitement injustifié ne sera déduit de votre remboursement lorsque ces frais doivent légalement être supportés par le vendeur.
6.3 Déductions éventuelles sur le remboursement
Nous n'appliquons pas de pénalités automatiques pour les demandes de retour.
Une éventuelle déduction ne peut intervenir que lorsqu'elle repose sur un fondement légal et qu'elle est justifiée par la situation réelle.
En particulier, une dépréciation résultant de manipulations excessives ou d'une détérioration imputable au client peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, l'ouverture de l'emballage, l'inspection raisonnable du produit ou les manipulations nécessaires pour en vérifier les caractéristiques ne peuvent pas justifier automatiquement une retenue sur le remboursement légal.
7. Traitement et délais de remboursement
7.1 Délai de traitement
Une fois le produit retourné et son état vérifié, nous lançons le remboursement des demandes commerciales acceptées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Pour l'exercice du droit légal de rétractation, nous respectons le délai maximal de 14 jours prévu par l'article L221-24 du Code de la consommation, à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Toutefois, pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Les dispositions légales relatives aux remboursements restent prioritaires sur nos délais commerciaux de traitement.
7.2 Mode de remboursement
Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement ne générant aucun frais supplémentaire, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Le montant remboursé correspond aux sommes dues selon le motif du retour et les dispositions légales applicables.
En cas de rétractation légale portant sur l'ensemble de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés.
Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la réglementation.
7.3 Délai d'apparition du remboursement sur votre compte
Après le lancement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend de votre banque, de l'établissement émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement concerné.
Un délai supplémentaire de quelques jours ouvrés peut donc être nécessaire avant que le remboursement soit visible sur votre relevé bancaire.
Si vous ne constatez pas le remboursement après un délai raisonnable, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique afin que nous puissions vérifier son état d'avancement.
8. Garanties légales et droits des consommateurs
La présente politique ne limite ni ne remplace les garanties et protections prévues par la législation française et européenne.
En particulier, les produits achetés bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les produits neufs.
Cette garantie vous permet notamment de demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans les conditions légales ou entraîne un inconvénient majeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.
La mise en œuvre de cette garantie ne doit occasionner aucun frais pour le consommateur.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous pouvez également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment grave, existant au moment de la vente et répondant aux conditions prévues par la loi.
L'action fondée sur cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
8.3 Maintien des droits légaux
Aucune disposition de cette politique ne peut être interprétée comme une renonciation à vos droits légaux.
Les conditions commerciales relatives au délai de retour de 42 jours, aux frais de retour ou à l'inspection des produits ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les recours dont vous disposez en vertu des dispositions impératives applicables.
9. Contact
Pour toute question concernant une annulation, une demande de retour, un remboursement ou un produit reçu endommagé, vous pouvez contacter notre service clientèle en utilisant les coordonnées suivantes :
Nom du site : Gaukfemar
Adresse : 656 E Jackson St, Bolivar, TN 38008, États-Unis
Adresse e-mail : boxberry@gaukfemar.com
Téléphone : +1 (731) 438-2695
Horaires du service clientèle : Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.